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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547948

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

A...15 rue Labadié à Marseille (13001), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304418 du 24 juillet 2013 par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547947

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

A...15 rue Labadié à Marseille (13001), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303279 du 19 juin 2013 par

Source officielle