Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mai 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X... et par le "MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE", demeurant chez Maître Bruno

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X, demeurant ...

ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a satisfait aux

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter " ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement

A soutient, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la consultation des électeurs de la Martinique des 10 et 24 janvier 2010 en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qu'il y

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2024. Le président : Signé : M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie

. ; Mme Sophie BM, demeurant ... ; Mme Karine BL, demeurant ... ; Mme Sophie BK, demeurant ... ; Mme Jacqueline BJ, demeurant ... ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juin 2025. Le président : Signé : M.

de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de Mme B...; 1.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2024.