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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007826221
27 avril 1994
27 avril 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE SOLLIERES-SARDIERES (Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
9 octobre 2015
le 24 septembre 2015, présentée pour la société Solitel ; 1.
Source officielle