CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124454
23 juin 2014
Article 2 : La commune de Toulouse et la SCI Minitoul verseront chacune la somme de 2 500 euros à la SAS Slada au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.