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émis et périmés ' 2°) dans le cas où cette somme serait réputée correspondre au prix des billets émis et périmés, ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour

Z..., X... et Y... et les entreprises Eurelast et Billon Structures ont été solidairement condamnés à lui verser, et à 72 221 F la somme que MM.

derniers mois de l'exercice considéré et son cours à la date susvisée" ; que, par dérogation à l'article 6, le premier alinéa de l'article 10 dispose que, "si, pour une catégorie quelconque des matières