AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOCCI, Laurent, Simon
12/07/2026
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COLOMBIER, Laurence, Marie-Hélène, SIMON
23/06/2026
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BREMAUD, Laurent, Jacques, Simon
05/06/2026
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SIMON, Laurent, Daniel
28/04/2026
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CAPPELLETTI, Frédéric, Simon, Laurent
16/04/2026
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CETAT:CETATEXT000007660932
7 juillet 1978
7 juillet 1978
Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination
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