Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SFMI S.A.

Vu 1°), sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société SFI-CLR, - les conclusions de M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la direction générale de l'aviation civile a procédé au retrait de ses qualifications SFI

1, au motif qu'elle avait le caractère d'une subvention d'exploitation et, d'autre part, en excluant la subvention dite SFE 2 au motif qu'elle avait le caractère d'une subvention d'investissement.

Papeete a rejeté la demande de l'association requérante tendant à la suspension de l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 14 août 2003 à la société financière d'investissements immobiliers (SFII

l'article 80 A du livre des procédures fiscales pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la société anonyme Etablissements Dupeux, aux droits de laquelle vient la société "SFPI

A B, de la société Groupe Teber Avenir, de la société SFMI, de la société Maison Pierre et de la caisse de garantie immobilière du bâtiment, rejeté l'appel formé par l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage

20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du maire de Marseille ayant délivré à la Société Financière Immobilière (SFI

admis à faire valoir ses droits à une pension militaire de retraite à compter du 7 septembre 1997, ne pouvait prétendre à ce que les bénéfices de campagne rattachés aux services qu'il a accomplis à Bou-Sfer

dans les études d'infrastructures ; qu'en vertu d'un protocole signé le 12 juillet 1973, la "Banque de Paris et des Pays-Bas" (BPPB) et la "société financière d'entreprises, d'études et de conseils" (SFEEC

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de la Société française générale immobilière SFGI

la cession des 449 actions détenues par lui dans la société Cogedipresse, éditrice de Paris-Match et dont il était le directeur général, à la société holding "Financière de Presse et d'Information" (SFPI

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont les seuls associés de la société à responsabilité limitée (SARL) SFOI, société holding d'un groupe fiscalement intégré auquel

apports partiels d'actifs avec effet rétroactif au 1er mai 1997 ; que l'activité de parfumerie a donné lieu à la conclusion, le 31 décembre 1997, d'un contrat de licence d'exploitation avec la société SFI