AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841694
20 octobre 2017
20 octobre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SEARL Docteur Dominique Debray et de la SELARL Docteur Jean-Jacques Pietriga.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141254
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SELARL Laboratoire d'Isle, - les conclusions de M.
Source officielle