Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450968.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars et le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466677.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, a demandé au tribunal administratif
Source officielle