Vu, 1°) sous le n° 279321, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 11 décembre 1991 du comité du Syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable du Segala

l'Aude de lui délivrer un titre provisoire de séjour en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

réfugiés et apatrides et de faire droit à sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Roger-Sevaux

Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, représentée par son Président M.

SEGA X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société SEAL et des conclusions de la demande présentées par la Société SEAL devant le tribunal administratif de Paris et le recours incident

enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable de la SA SEGAME

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ; Considérant que M.

recours des réfugiés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

et universitaire de Rouen ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle Y, - les conclusions de M.