somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistré le 2 septembre 2009 présentée pour la SETIL

Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil

, au droit du seuil " Plance de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille (Jura) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, d'autre part,

lors, en jugeant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les gérants minoritaires d'une SARL devaient être compris dans l'effectif salarié retenu pour le calcul du seuil

d'instruction ordonnée par la 10ème sous-section chargée de l'instruction de la présente affaire, que la protection du secret statistique et du secret de la vie privée justifiait la fixation générale d'un seuil

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit autorisée à se présenter

- ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Pouvoirs du jury - Arrêté portant organisation du concours prévoyant que seuls les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur à un seuil

Compensation en date des 18 novembre et 16 décembre 1983 qui exigent de la Société "GEORGES MAURER" un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao au-delà d'un certain seuil

lors, en jugeant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les gérants minoritaires d'une SARL devaient être compris dans l'effectif salarié retenu pour le calcul du seuil

2001 ont été chiffrées par le requérant, dans sa requête introductive d'instance, à 50 000 F (7 622,45 euros), au titre de son préjudice moral ; que les sommes demandées se situent ainsi en deçà du seuil

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès

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sont inférieures ou égales à ce seuil.

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir du juge de l'élection de déclarer qu'un candidat a dépassé le seuil des 5 % des suffrages exprimés ouvrant

si, pour la perception de la redevance litigieuse, les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, instituant une règle connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

L'article 11 de cette convention, en son paragraphe 2, définit un "seuil d'activité individuelle" ou seuil d'efficience compatible avec la qualité des soins.

. - POUR LES ETABLISSEMENTS CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LE SEUIL D'ECRETEMENT EST FIXE A 10.000 F ; LA PART QUI CORRESPOND A CET EXCEDENT NE SERA PRELEVEE QU'A COMPTER DE 1979 ET ELLE SERA REDUITE