les seuls faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

X... un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

général de France à Bucarest (Roumanie), en date du 21 février 2001, lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen

septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen

X ; les requérantes demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords de Schengen

Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : 1.

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application des accords de Schengen

X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 modifiée d'application de l'accord de Schengen conclu le 14 juin 1985, publié par le décret

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen

européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en date du 10 décembre 1984 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen

27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen

plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995 au motif exclusif du signalement de son mari au système d'information Schengen

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen