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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448202

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Me Isabelle Schaming-Fidry, mandataire judiciaire de la SARL BASCH AUTOS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la

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