X... ; qu'ainsi, le maire de Lons-Le-Saunier ne pouvait légalement mettre un terme au stage de M.

le 2 juillet 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 novembre 2001, le maire de Sannois a réintégré M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Société anonyme SAUNIER-DUVAL et de M.

Article 4 : Il est enjoint sous astreinte à la COMMUNE DE SANNOIS de réintégrer M.

Vier, Barthélémy, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER et de Me Parmentier, avocat de M. Pierre X... et de M.

la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est rejetée.

mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE

X..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 3 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande du club Entente Sannois

Article 2 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compterde la réception par le CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER de la demande de MM.

SAUNIER-DUVAL, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner conjointement et solidairement la société Brunet Saunier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération (ECLA) et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval Electricité, - les conclusions de M.

D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER

Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis autorisant la société Saunier

1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Skyrock dans les zones de Dole et Lons-le-Saunier