Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Stéphanie A et de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

Sara X..., ... ; M.

Rodrigo X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Banco Pinto et Sotto Mayor, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. , - les conclusions de M.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme La Moderne, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent un mandat de conseiller prud'homme ne peut intervenir que

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TÉLÉCOM et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Anne-Marie A ;

Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Paris, que la société SAFA n'a pas, malgré deux lettres de rappel, déposé auprès de l'Institut

tribunal administratif de Marseille déclarant illégale la décision du directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône du 12 mai 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de 10 salariés

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

, les salariés, légalement investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à