Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Balinot a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise et le préfet de la Somme

administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique par la société anonyme Balliman

rédaction en vigueur à l'époque, et dont bénéficient, notamment, les agents des collectivités locales involontairement privés de leur emploi, ne concernent pas ceux d'entre eux qui sont chômeurs saisonniers

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Balinot a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise et le préfet de la Somme

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

Sous le n° 456146, la commune de Fraisnes-en-Santois (Meurthe-et-Moselle) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 12 MARS 1971 A 3 HEURES 30 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNE-LE-BAILLANT

INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

. - Sablonnière - Accord du propriétaire - Portée.

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur les conditions dans lesquelles la société Balliman reprenait une partie du personnel de l'agence de Biarritz

.°3) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ; Considérant qu'il résulte d'une attestation du maire de la commune de Boisredon,

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur les conditions dans lesquelles la société Balliman reprenait une partie du personnel de l'agence de Biarritz

articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant à l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées tel qu'il résultait d'une "balance

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de la commune de Saint-Andréde-Sangonis.

Jean-Pierre SANTINI, demeurant à Barrettali (20228) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 11 septembre 1995 rejetant sa protestation formée

PAS PRIS, APRES CETTE NOTIFICATION, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER SUR LE CHANTIER LA SECURITE DES USAGERS, NOTAMMENT EN FIXANT DES PARCOURS OBLIGATOIRES POUR LES PIETONS ET EN SIGNALANT OU EN BALISANT

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis