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2 résultats pour « Sandrine ROCA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940736

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il résulte de ce qui précède que la société Roche est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 décembre 2015 qu'elle attaque.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488031.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

I H et Mme G A un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée A 1233 située rue du Rochas. Par un jugement n° 1709928 du 14 décembre 2020, le tribunal a annulé cet arrêté.

Source officielle