Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1997 et 12 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sandrine X..., demeurant ..., Le Mont-de-l'Aigle

1977 ; - la convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et son deuxième protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines

André Z... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Véronique, Nathalie, Vincent et Sandrine, demeurant ..., Mlle Martine Z..., demeurant ...,

Régis Z..., demeurant ..., pour Mme Brigitte A..., demeurant ..., Mme Marie-Anne B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Aulde B..., Mme Sandrine B... et M.

Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

Vu la procédure suivante : Mme F D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de ses enfants mineurs C B A et E A, d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition

Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M.

, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, d'une part d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et, d'autre part, d'intervenir auprès des mineurs

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient l'intéressé, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, une garde alternée aurait été mise en

B, chez sa mère, Mme D E et, d'autre part, qu'à la date à laquelle ce décret a été pris, aucune garde alternée n'avait été mise en place. Dans ces conditions, la fille de M.

Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme B D, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision par laquelle

à laquelle elle l'a présentée ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa demande s'inscrivait dans l'hypothèse dans laquelle la demande est présentée par un mineur

décisions litigieuses ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher les effets que les refus de visas contestés étaient susceptibles d'avoir sur sa situation familiale et celle de ses enfants mineurs

situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition

de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour juger qu'il n'était pas possible de déterminer la durée prévisible du contrat, sur ce que l'objectif de vente des dix-neuf mille

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54. " Et aux termes de l'article 54 de ce code " Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la