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1 résultats pour « Sandrine DOREN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831290

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine

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