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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689947

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Michel I..., demeurant ..., 3° Mlle Sandra I..., demeurant ..., 4° La société FIGERINDO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mlle Sandra I..., domiciliée audit siège, 5° M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

G et E se sont réunis dans les locaux de l'Hôtel de région pour négocier la fusion de leurs listes et que cette utilisation des locaux de la région doit être regardée comme un avantage en nature prohibé

Source officielle