Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Minelly SANCHEZ X..., demeurant ... ; Mlle SANCHEZ X... demande que le Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sanchez et Fils n'est pas admis.

Gonzalo SANCHEZ X..., - les conclusions de M.

SANCHEZ ; que, par suite, la demande de M. Y...

Rodriguez occupait de manière illégale et sans droit ni titre le domaine public.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, - les conclusions de M. E.

RODRIGUEZ à l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : La société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

3 du 1er octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gloria Rodriguez

Rodriguez, demeurant à la maison d'arrêt de Muret (31000) ; M. de X...

RODRIGUEZ, - les conclusions de M.

RODRIGUEZ sur le fondement du décret du 18 mars 1946 entrent dans le cadre d'une telle réglementation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...

Par une ordonnance n° 2404460 du 12 septembre 2024, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Rodriguez Yachts d'évacuer sans délai l'emprise du chantier naval du port Camille Rayon de

B... et Sanchez, qui occupaient des emplois d'agents du service du protocole et MM.

Rodriguez, qui n'ont pas le caractère de "fautes professionnelles lourdes et répétées", contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, n'ont pu légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J A et Mme G A née E, M. H D et Mme O D née L, M. I F et Mme M F née A, ainsi que M.

Sanchez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

REQUETE DE L'ENTREPRISE ANDRE ET JEAN A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT DECLARE LA COMMUNE DE GAILLARD ET L'ENTREPRISE RODRIGUEZ SOLIDAIREMENT