Cette société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et de prononcer la mainlevée des mesures de saisie conservatoire.

la concurrence a été saisi le 26 février 1987 par la société SEDA, à la suite d'une plainte formée par elle contre la société JVC VIDEO FRANCE, d'une demande de mesures conservatoires ; que cette demande

d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle peut statuer " sans attendre la décision relative à la question prioritaire

II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur

est illégal dans cette mesure.

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les sommes saisies à titre conservatoire, après autorisation du juge délivrée sur la demande

conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France, dans le FCPR Ecotechnologies, à la saisie conservatoire

II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur

En l'absence de constitution de garanties par la société, le comptable a procédé à des mesures conservatoires le 13 décembre 2016, consistant en une saisie conservatoire de créances entre les mains de

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. " ; que l'article 69 de la même loi précise qu'une autorisation doit être préalablement donnée par le juge

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. " ; que l'article 69 de la même loi précise qu'une autorisation doit être préalablement donnée à l'opération

conservatoire initiée par la Trésorerie de France près l'ambassade de France à Djibouti en octobre 2017 sur ses indemnités de fin de fonctions.

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et de prononcer la mainlevée des mesures de saisie conservatoire.

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et la mainlevée des mesures de saisie conservatoire.

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et de prononcer la mainlevée des mesures de saisie conservatoire.

Enfin, il incombe au juge des référés, saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à une procédure de flagrance fiscale et à la mainlevée des mesures conservatoires, comme au tribunal administratif

économique, en assortissant sa saisine d'une demande de mise en oeuvre de mesures conservatoires.