Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Hélène et Sabine X..., - les conclusions de M.

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES COMMUNES DE SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS A REPARER 40 % DES DOMMAGES RESULTANT DE

X... épouse Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 12 janvier 2000, présentée par Mme Sabine X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande

Claude LAURENT, demeurant à Bruyères, ... ; Mme Sabine M..., demeurant ...Ecole normale ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine X..., demeurant ..., les Hameaux de la Cousinerie à Villeneuve-D'Ascq (59650) ; Mlle

Vu °1 sous le °n 87 596, la requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ... 62890 , et tendant à ce que

1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie

: 1°) annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" de la taxe professionnelle et

Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, - les conclusions de M.

du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été

en date 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabin X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 25 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la procédure suivante : La commune de Charbonnières-les-Sapins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet