Martin Martinière, Ricard, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA-SURF, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué :

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société immobilière de la Martinique SIMAR et de Me Blanc, avocat de la Commune du Robert, - les conclusions de M.

Yves C... demeurant ... ; Mme Simone K... D... demeurant ... ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M. Jean-Paul J... demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1300615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" (SIMME) n'a soulevé

Vu la procédure suivante : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SIMME, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général

Vu la procédure suivante : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., et

Marcel A... demeurant ... ; Mme Simone A... demeurant ... à Montbonnot-Saint-Martin ; M.

PIERRE , MARTIN G... , F... JEAN , H... MAURICE , H... PAUL , I...

BUSIDAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique

Simone MARAJO, demeurant ... , Mme M.J.

Gilles Q..., demeurant Chemin de l'Etoile (38330) Montbonnot Saint Martin ; - Mlle Catherine Q..., demeurant Chemin de l'Etoile (38330) Montbonnot Saint Martin ; - M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fixation à des taux inférieurs à ceux applicables en métropole de l'indemnité

Vu la requête enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR), domiciliée ..., représentée par ses dirigeants