qui n'avaient pas exercé leurs fonctions dans les universités ou les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant

Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des

Rémy Bernard, le 4 juillet 1980, au Cameroun où il exerçait les fonctions de professeur au titre de la coopération ; °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux

qui n'avaient pas exercé leurs fonctions dans les universités ou les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant

qui n'avaient pas exercé leurs fonctions dans les universités ou les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant

de l'article 61 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code des tribunaux administratifs

en qualité de coopérants, cette disposition trouve son origine dans la circonstance que les gendarmes servant à l'étranger au titre d'un accord de coopération sont attributaires, au contraire des autres

les 22 avril 1976 et 25 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 décembre 1975 par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Coopération

qui n'avaient pas exercé leurs fonctions dans les universités ou les établissementsd'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation dans le corps

Y... se prévaut de ce que lors de chaque renouvellement des contrats à durée déterminée des agents servant en coopération, les indices de rémunération sont majorés pour tenir compte de l'ancienneté accrue

A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION

de l'article 61 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code des tribunaux administratifs

de ne pas renouveler le contrat de coopération de M.

en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT enregistré le 30 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT demande au

de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, ensemble ledit arrêté ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 400 F chacun en application de l'article 75-I de la loi du