CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007683923
13 octobre 1982
A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES