la somme de 3 000 euros à verser à l'Autorité au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SNCF Mobilités est rejetée.

Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

par les sociétés civiles immobilières dont il était l'associé ; que M.

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET EN SECOND LIEU PAR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR 300.000 FRANCS EN 1966 ET 250.000 FRANCS EN 1967 ;

AUX CATEGORIES DE REVENUS AUTRES QUE CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "Président Wilson", dont M.

d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INJUSTIFIE DES REDRESSEMENTS VISANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : - EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES REVENUS : CONSIDERANT

souhaitait le recevoir à son bureau le 5 mai 1983 et l'a prié, notamment, de bien vouloir, à cette occasion, lui fournir des justifications sur les modalités de paiement du prix de l'acquisition immobilière

Considérant qu'aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : "Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Roches a acquis de la SCI Givors les 2 Vallées un bien immobilier le 21 janvier 2010.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté

l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés