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DÉCISION / ECLI

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459169.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune du Monêtier-les-Bains est rejetée. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 2 000 euros à M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454835.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle