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4 résultats pour « Rupture brutale relation commerciale établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040992

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; Vu la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif

Source officielle