AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330400
26 mai 2010
26 mai 2010
brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
5 juillet 2018
des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Source officielle