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7 résultats pour « Rozenn Lopin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669782

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943075

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822758

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100399 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme AB X et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B A d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

C devant l'OFPRA qu'il était pleinement conscient des conséquences de ses actions, qu'il ne les regrette pas et que, loin de se désolidariser de ces exactions à l'encontre de civils, assimilables à des

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835445

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

inopérante ; qu'au surplus d'ailleurs, il ressort de son examen que cette lettre, dont les pièces produites devant le Conseil d'Etat établissent que Mme Y... en a reçu notification le 13 juin 1992, loin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

291210, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN

Source officielle