Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'EARL ROBINET au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI La Roquette une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET GARANTIRA M. X... A CONCURRENCE DES 7/10 EMES DE CETTE CONDAMNATION ; M. X... GARANTIRA LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET A CONCURRENCE DES 3/10 EMES.

RODANET, a cédé à M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE FREDERIC ROUDET, représentée par Me Philippe Sohm, syndic à la liquidation des biens, de la S.C.P.

Jacques X... et la SCI LES ROCHETTES ; Vu la demande présentée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M.

Article 3 : La commune de La Rochette versera la somme de 3 000 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE

RODANET, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L.

RODANET, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L.

1° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE VIETTE, A AUDINCOURT DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Rochette Distribution est rejeté.

Si la commune de La Roquette-sur-Siagne soutient que la réintégration de M.

X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M.

A, le maire de La Roquette-sur-Siagne s'est fondé sur les motifs tirés de ce que M.

Jean-Marc X, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de La Roquette-sur-Siagne, - les conclusions de M.

Christian X..., demeurant ... à Roquettes (Haute-Garonne) ; M.

Fabre, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Vuitton, avocat de la Société Nouvelle de Robinetterie Industrielle, - les conclusions de M. Ph.