Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charrassa X..., demeurant 481 "les Jacinthes" Rome Saint-Charles à Vitry-le-Francois (51300

donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 17-01 COMPETENCE -

demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

qu'ainsi les dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1988 ne sont pas davantage incompatibles avec les stipulations du traité de Rome

faire bénéficier d'une exonération de paiement de montants compensatoires monétaires ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer en application de l'article 177 du traité de Rome

Conseil d'Etat annule le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 pris par application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

Romeurope, du groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, de la Ligue des droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et de l'Association The european Roma

Romeurope, du groupe d'information et de soutien de immigrés-e-s, de la Ligue des droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et de l'Association The european Roma

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Romeurope, du groupe d'information et de soutien de immigrés-e-s, de la Ligue des droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et de l'Association The european Roma

[12] Participation à l'exercice de l'autorité publique [art. 55 du traité de Rome] - Absence.

LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE, dont le siège est 23, Grand'Place à Arras (62000), qui tend aux mêmes fins que la requête n° 148368 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Académie de France à Rome, - les conclusions de M.

; 2°) enjoigne à l'Ecole Française de Rome de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) condamne l'Ecole Française de Rome à lui verser une indemnité égale à la rémunération globale qu'elle aurait dû percevoir

X est erroné ; Vu, enregistré le 5 janvier 2005, le mémoire en défense présenté par l'Ecole française de Rome qui demande le rejet de la requête ; l'Ecole française de Rome soutient que la demande que

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'école française de Rome au titre des frais exposés par eux dans la présente instance sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN", dont le siège est ... à Saint Rome de Cernon (12490), représentée