haïtien, a obtenu le 27 janvier 2004 de l'office de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance de sa qualité de réfugié ; que la demande de visa de long séjour présenté pour son épouse Mme Romelus

rapport avec la question posée, et qu'il aurait fallu lire "l'article 422-2°" ; qu'une telle erreur matérielle, même si elle a affecté un concours ouvert à des fonctionnaires expérimentés en ce domaine, a rompu

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Sympathisant d'une organisation terroriste ayant rompu

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 28 avril 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Romuld

- ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Anonymat des épreuves - Défaut d'exclusion d'un candidat ayant rompu

et notamment des témoignages précis et circonstanciés recueillis au cours de l'instruction devant le tribunal administratif, que compte tenu, d'une part, des circonstances dans lesquelles Mme Y... a rompu

mars 1977, vers 13 heures, Mme Geneviève X... qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'est trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée ; qu'ayant roulé

termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

CES CIRCONSTANCES DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE A ETE CONDAMNEE PAR

, dont le siège est à l'Aérodrome de Romilly-sur-Seine à Romilly-sur-Seine (10103), l'ASSOCIATION DITE "NOUVEL AEROCLUB DE ROMILLY", dont le siège est au B.P. 74 - Aérodrome de Romilly-sur-Seine à Romilly-sur-Seine

, dont le siège est à l'aérodrome de Romilly sur Seine à Romilly sur Seine (10103), l'ASSOCIATION DITE NOUVEL AÉROCLUB DE ROMILLY , dont le siège est domicilié B.P. 74, aérodrome de Romilly sur Seine,

ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Romulus X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE

A, directeur territorial en détachement auprès de cette commune, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Romilly-sur-Seine de réintégrer M.

Gabriel-Romulus A, ... ; M.

A ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE

D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN NUTRITION ANIMALE CERNA , DONT LE SIEGE EST A ROMILLY-SUR-ANDELLE