représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal d'agent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille

à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2006 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine a délivré un permis de construire à M.

Estimant que sa prise en charge au centre hospitalier Romain-Blondet avait été fautive, ses ayant droits, dont M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ d'une part, annule le jugement, en date du 24 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée

Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M.

Le pourvoi a été communiqué à l'association théâtre Romain Rolland, qui n'a pas produit de mémoire.

; le COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal

X... à payer à la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

A SAINT-ROMAIN COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des sociétés civiles immobilières "LE CAMP ROMAIN" et "LE FORUM", - les conclusions de M.

mairie de Saint-Romain-au-Montd'Or et par Mme Danièle C..., MM.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, - les conclusions de M. E.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE

Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

Romain X..., forain itinérant, demeurant B.P. 11 à Pignans (83790) ; M.

Romain X..., demeurant ... ; M.