Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260),

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat du département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Balledent et à Me Le Prado, avocat de M.A....

qu'il avait engagée devant l'ambassade de Roumanie à Paris ; que cette demande avait ainsi manifestement pour seul objet de faire échec à l'intervention d'une mesure d'éloignement à son encontre à la

reconnaissance de la qualité d'apatride dont elle avait saisi l'office français des réfugiés et apatrides le 13 avril 1992 faisait suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité roumaine

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Anciens établissements Georges Schiever et fils ; Considérant ce qui