LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" SERA RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNOLE POUR UN MONTANT DE 21.798 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE 51.798 F AU

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD MAURICE DE X..., DEMEURANT ...

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de La Ferté-Bernard, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD (Sarthe

BERNARD X...

LE GOFF ET ROYER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AUX TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU JEUNE Y... ; 2.

BERNARD X...

Bernard ESTIENNE, demeurant 10, avenue Wilson à La Ciotat (13600), M.

I..., à MM.Philippe S..., Bernard M..., André XX..., Régis T..., Mme Nicole J..., MM. Serge Benoist, Bernard C..., Raymond X..., Gérard U..., Benoît Z..., Mme Paule Q..., MM.

MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ...

Bernard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Aiguefonde, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été

Bernard C, demeurant ... ; M.

BERNARD , DEMEURANT A FISCHACH AN INN, MARGATETENRUH, 8201, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 1ER SEPTEMBRE

Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

François Neveux et Bernard Rouyer, la société Delattre et la société Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Mutuelle