Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société La Perla Romana n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; 7.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana n'est pas admis.

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE

correspondantes et, à titre subsidiaire, de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du I. 1° h) de l'article 31 du code général des impôts dans le cadre du dispositif dit " Robien

Asoka Rohana X... demeurant ... ; M.

la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu, 2°) sous le n° 271276, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Romana

Lucien X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouena rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1989, par lequel

conséquence, au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des années en litige, le bénéfice de la déduction d'impôt dite " Robien

FEVRIER 1972 NE MENTIONNAT AUCUNE INTERDICTION, LE PREFET DU VAL-D'OISE LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 5 JUIN POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AEROPORT DE ROISNY

Louis A, demeurant ... et Mme Romana E, demeurant ... ; M.

fiscales, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, au titre des années 2013 à 2015, d'amortissements pratiqués dans le cadre du dispositif dit " Robien

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen

André Y... par la faute du service des douanes de Rouen ; °2) rejette la demande présentée par M.