. ; - n° 131048, présentée par Mme Brigitte R..., demeurant ... ; - n° 131049, présentée par Mme Annie XF..., demeurant ... ; - n° 131050, présentée par Mlle Marguerite S..., demeurant ... ; - n° 131051

. ; Mme Brigitte Marthe D... Joseph E..., épouse Z..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240) ; M. Jean-Marie Daniel Joseph X...

Rose ... ; Mme Q... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation

Hervé XK... demeurant ..., Mme Brigitte XK... demeurant ..., Mme Murielle XL... demeurant ..., Mme Manuela XM... demeurant ... à Les Ulis (91940), M.

, LAMBERSART 35 COLAS ELIANE, 26 RUE DE ROME, LAMBERSART 36 CRAMETTE GILBERT, 36 RUE DE ROME, LAMBERSART 37 COLLART ACHILLE, 13 RUE DE ROME, LAMBERSART 38 CHOPIN CHRISTIAN, 41 AVENUE DE

X... avait appartenu au mouvement italien d'extrême gauche "Potere Operaïo" soupçonné de sympathie pour le mouvement des "Brigades Rouges" et sur ce qu'il avait fait l'objet, de la part de la justice italienne

Luc G..., demeurant ..., pour Mme Brigitte Y..., demeurant ..., pour Mlle Véronique A..., demeurant ..., pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DES ECOLES D'ARCHITECTURE (A.N.E.N.T.E.A

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 & 1973 DANS LES ROLES

DEMEURE et autres et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M.

Churchill à l'Hay-les-Roses (94240) ; - n° 113 065, présentée par M. Jean DUVERGER, demeurant 54 avenue du Château à Bourg-la-Reine (92340) ; - n° 113 066, présentée par M.

Antoine Q, demeurant ..., Mme Marie-Rose K, demeurant ..., Mme Sophie K, demeurant ..., M. Manuel P, demeurant ..., Mme Audrey W, demeurant ..., Mme Marina U, demeurant ..., M.

CUERCOIS" dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Brigitte P..., domiciliée en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HOA O... Z...

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES

X..., inspecteur des impôts, est affecté à la cinquième brigade de vérification de la région Midi-Pyrénées dont le siège est à Rodez ; qu'eu égard à son grade et à son affectation il doit être regardé

PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES

. ; Mme Rose D, demeurant ... ; M. Philippe AM, demeurant ... ; M. Maurice U, demeurant ... ; M. et Mme Gilles BO, demeurant ... ; Mme Patricia EE, demeurant ... ; M.

ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES