le maire de Domont (Val-d'Oise) lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner

(BP 70 95332 Domont cedex) ; la COMMUNE DE DOMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à

des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégés sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.

Article 3 : La COMMUNE DE MITTERSHEIM versera au syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Domont

, et notamment des expertises figurant au dossier, que la coxarthrose dont souffrait Mme DEYMIER en 1986 résultait d'une malformation congénitale et non pas de l'accident de service dont elle avait été

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD OUEST (S.E.P.A.N.S.O.), dont

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous

gauche de la Mayenne, dans le département de la Mayenne, dont celles de la Fourmondière supérieure et de la Fourmondière inférieure.

orientations ; Considérant qu'aux termes de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, approuvée par le décret °n 77-1281 du 22 novembre 1977, et dont

, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension de la décision du 20 janvier 2006 présentée par la commune de Riez ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Riez la somme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'HOPITAL DE RIVES, Rives-sur-Fure (38140

X... ont été également provoqués par la réalisation par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE d'un fossé de drainage sur la rive opposée à celle de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TOP LOISIRS GUY MERLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont

DE L'ALMONT, dont le siège est 3, chemin du Bas des Trois Moulins à Melun (77000) et pour M. et Mme Michel A, demeurant à la même adresse ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT