DU MAS DE REY, dont le siège est route de Saint-Gilles à Arles (13200) ; la S.C.A.

/La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. /Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat des époux Z..., - les conclusions de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la création d'une route

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Maxime Richard et fils ; Considérant ce qui suit : 1.

, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques

Alain ROULLIER, docteur en médecine, demeurant ... ; M.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M.

et des aménagements routiers envisagés, de la compatibilité du projet avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du nord et du respect des critères relatifs au développement

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

RICHARD Z..., MLLE MADELEINE Z..., M. LOUIS Z..., M. JACQUES Z...

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard

Lucien et Richard X..., - les conclusions de M.

place un dispositif permanent d'observation des risques d'inondation et, d'autre part, ordonné qu'il soit procédé à une expertise en vue de la réalisation des travaux prévus pour la réalisation de la route

Baus-Roux et Saint-Isidore, conférant le caractère de route express à cette section, etportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, la

Henri X..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Jacques Y..., domicilié ... à H..., M. Roland Z..., domicilié ... à H..., M. Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M.

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée