03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

d'amélioration précités ont été exécutés par Mme Z... sur la parcelle YI 26 postérieurement à cette date ; qu'ils ne pouvaient légalement être pris en compte pour déterminer la valeur de productivité réelle

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées .

code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

, à celle des terrains qu'il a apportés" et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

a 53 ca et des attributions d'une valeur de 326 497 points et d'une superficie de 44 ha 86 a 98 ca ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'équivalence en termes de productivité réelle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur de productivité réelle

code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

que, notamment, la parcelle d'apport en contrepartie de laquelle elle lui aurait été attribuée n'avait pas fait l'objet d'une demande de réattribution ; que l'équivalence en valeur de productivité réelle