demeurant à Plagnes Saint-Germain de Joux 01490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 8 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion

du réseau de distribution d'eau et au raccordement des nouveaux usagers demeurent à la charge de la commune ainsi que les dépenses d'achat d'eau auprès des différents fournisseurs ; que le fermier reverse

LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

– 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE DE REVERSEMENT – EXISTENCE [RJ1].

DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION

PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE"; QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "TOUTE RUPTURE, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER

jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1984 refusant de lui accorder la réversion

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion

L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT

.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ; qu'en

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion

l'expiration de ce délai de cinq ans ; qu'à la suite de son mariage, la dame X... mise en position de détachement sur sa demande par le centre hospitalier de M. a dû, en exécution de son engagement, reverser

CONCLUT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 26 SEPTEMBRE 1972 POUR LE COMPTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A SON ENCONTRE ; QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT CONCERNE DES

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder une pension de reversion

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration, pour enfants à charge, de la pension de reversion

jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mars 1985 refusant de lui accorder la réversion