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CETAT:CETATEXT000008149333

29 janvier 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude (06610) ; la SCI

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CE

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CETAT:CETATEXT000007992291

Admin. suprême

13 novembre 1998

Meurthe-et-Moselle, a annulé le tableau rectificatif de la liste électorale de ladite commune pour l'année 1997 et a imparti au maire un délai de 10 jours francs, à compter de la notification dudit jugement, pour refaire

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007839398

29 juillet 1994

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la SARL REGAIN, - les conclusions de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637222

2 août 1918

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006723

25 juillet 2007

RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ.

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713443

8 juin 2015

. - ANNULATION DU REFUS D'AUTORISER UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - EFFETS - ADMINISTRATION RESSAISIE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT - EXISTENCE - REPRISE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DEUX MOIS - ABSENCE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636847

8 décembre 1965

-Action en réparation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642823

4 octobre 1972

. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. -

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762554

23 décembre 1988

jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société anonyme Millet et Compagnie à leur verser une indemnité de 946 000 F qu'ils estiment insuffisante, en réparation

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453824.20211230

30 décembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Hom soutient que la cour : - a commis une erreur de droit en jugeant que la réception tardive par Mme B D la mise en demeure de regagner

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633670

13 juillet 1966

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635819

27 janvier 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633904

16 juin 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679044

10 juin 1983

l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836916

13 décembre 1993

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643213

18 octobre 1972

. - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. -

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CETAT:CETATEXT000007649961

21 janvier 1976

DE CETTE INVALIDITE, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A L'INTERESSEE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA REPARATION

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CETAT:CETATEXT000007643905

19 novembre 1975

UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634249

24 février 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640629

10 février 1971

. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.