AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007711623
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Antoine Y... demeurant à Couze 24 et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac 24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497838.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Copie en sera adressée à la société en nom collectif LNC Bérénice.
Source officielle