Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme H...E...et de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts ; 1.

) ; Considérant que s'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les

Vu la procédure suivante : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général

Christian Y..., demeurant ..., à Saint-Mitre-les-Remparts (13920) ; M.

Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer

Article 2 : L'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts est suspendue.

Aladjidi, Auditeur ; - les observations de la SCP Nicola, de Lanouvelle, avocat de la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS, - les conclusions de M.

F...a remporté l'élection au bénéfice de la moyenne d'âge la plus élevée. Sur la recevabilité de la protestation portant sur le premier tour des élections : 2.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de Me Choucroy, avocat de la SCI "Les Remparts d'Antibes", - les conclusions de M.

A, qui se présente comme un membre du groupement de fait " Les Remparts ", l'association " La Traboule " et l'association " Top Sport Rhône " demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché à remettre

Y..., qui n'habite pas à Saint-Mitre-les-Remparts et n'y est pas propriétaire, se borne à invoquer, pour justifier d'un intérêt à agir, la circonstance qu'il prête assistance à M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des communes de Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis et Saint-Mitre-des-Remparts

rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 1985 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts

administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté, Massane Plage à Saint-Mitres-les-Remparts

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté