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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294491
10 avril 2013
10 avril 2013
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2001 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Abdou Rénéldo
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, enregistrée le 16 décembre 2015, a été produite pour la société Regalp. 1.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988174
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243790
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Regalp au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007968471
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Reinaldo X... demeurant ... ; M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911078
28 novembre 2011
28 novembre 2011
administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que VINIFLHOR a formé contre le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de la société Regalp
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185548
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est 11,
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008017805
28 février 2001
28 février 2001
Reynaldo X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836579
28 juillet 1993
28 juillet 1993
autorisant l'exploitation ; Considérant que l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 janvier 1976 prescrivait la réalisation d'un plan d'eau sur la parcelle BT.269, à l'emplaceent de l'excavation, le régalage
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501016.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501005.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501006.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0512 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501007.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0553 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501008.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501009.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501010.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0544 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501012.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501014.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501015.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0554 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501017.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor
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