CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007659419

18 octobre 1978

DEFAUT D'UN PLAN GENERAL D'ALIGNEMENT APPROUVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1245 DU 20 OCTOBRE 1962, L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 140 DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DES LIMITES REELLES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636824

Admin. suprême

21 décembre 1966

CETAT10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Reddition des comptes.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641118

20 décembre 1968

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007722969

3 juillet 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

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CETAT:CETATEXT000007615303

20 juin 1973

. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637717

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637732

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642514

6 novembre 1970

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

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CETAT:CETATEXT000007765523

14 février 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

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CETAT:CETATEXT000007758392

1 mars 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772027

5 novembre 1990

d'amélioration précités ont été exécutés par Mme Z... sur la parcelle YI 26 postérieurement à cette date ; qu'ils ne pouvaient légalement être pris en compte pour déterminer la valeur de productivité réelle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774818

29 mars 1991

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées .

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776258

5 novembre 1990

code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835370

22 juin 1994

communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835651

8 avril 1994

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

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CETAT:CETATEXT000007785693

23 novembre 1990

, à celle des terrains qu'il a apportés" et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

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CETAT:CETATEXT000007807669

22 décembre 1993

a 53 ca et des attributions d'une valeur de 326 497 points et d'une superficie de 44 ha 86 a 98 ca ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'équivalence en termes de productivité réelle

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CETAT:CETATEXT000007808104

10 février 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur de productivité réelle

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CETAT:CETATEXT000007834591

30 avril 1993

code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

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CETAT:CETATEXT000007818082

25 novembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle