CETAT54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.

il a été fait état ci-dessus, que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des dommages ayant affecté les bâtiments d'exploitation en évaluant à 870 000 F l'indemnité nécessaire pour réparer

CETAT30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Jurys - Décisions à prendre pour réparer les conséquences

CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité décennale - Impossibilité de condamner solidairement l'entrepreneur et l'architecte à réparer

à la confection de ce type de liste dans des délais limités, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que cette erreur a été réparée

2003 ; que, près d'un an auparavant Mme B, son mari et son fils avaient saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à réparer

. - Opération d'échange standard - Echange immédiat d'une montre à réparer contre une montre en bon état de marche.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés à réparer

. - CAPITALISATION - CHAMP D'APPLICATION DU BARÈME ANNEXÉ AU DÉCRET DU 8 AOÛT 1986 - RENTES ALLOUÉES POUR RÉPARER LES CONSÉQUENCES DE TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE.

DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un conducteur privé contre une commune, condamné par les juges judiciaires à réparer

dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Ouverture d'une nouvelle session afin de réparer

AVRIL 1972 POUVAIENT APPARAITRE COMME AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE A CE DESORDRE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE MARIGNIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES VICES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, QUI NE PEUVENT ETRE REPARES

publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer

déformation de son coude et que de ce fait, l'aggravation de son handicap lui était imputable ; qu'en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice

, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER

SIGNE LE 24 MARS 1977 PAR LES PARTIES AU LITIGE ET PAR LEQUEL SEULE L'ENTREPRISE LEVEQUE, SOUS TRAITANTE D'UNE PARTIE DU MARCHE DONT L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET ETAIT TITULAIRE, S'EST ENGAGEE A REPARER