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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672008

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

MICHEL X..., DEMEURANT A TEIGNY, COMMUNE DE TANNAY NIEVRE ; 2° LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE L'AGRICULTURE, RUE DE RAVELIN, A NEVERS

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