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10 résultats pour « Rassinoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

un pays de la communauté autre que celui destinataire de la prestation" ; que, si la règle imposée par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 et les deux décrets contestés ne consiste pour les raffineurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

ET AUTRES A ANNULE TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A MODIFIE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS DITS "LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" "LE PARC DE LA POINTE DE L'AY

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

DEMEURANT A LE MUY VAR ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON POUR M. C... DEMEURANT A LE MUY VAR ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON, POUR M. A...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700867

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

X... le permis de construire un bâtiment au lieu dit le Rastéou, dans la commune des Arcs sur Argens par le motif que les dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 ne permettraient, dans la zone

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008071195

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements du "Parc de la Rabiou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839650

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges des lotissements du parc de la Rabiou et du parc des Canebiers à Saint-Tropez, dont les prescriptions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007863809

Admin. suprême

23 janvier 1995

23 janvier 1995

et dont il n'est pas contesté qu'elle est également conforme à la même directive, créérait une charge supplémentaire au détriment des opérateurs indépendants et mettraient ceux-ci, par rapport aux raffineurs

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462022.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

auxquelles elle se livrait ne sont pas soumises à cette taxe et que les huiles végétales brutes, qui doivent être raffinées préalablement à la mise à la consommation, sont seulement imposables chez le raffineur

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831272

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale située 30 mètres après le passage à niveau et menant jusqu'au site de la Vague du Rabioux

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

s'agissant des installations de distribution de carburants, la commission nationale a tenu compte des stations annexées à des grandes et moyennes surfaces de la zone de chalandise et de deux stations de raffineurs

Source officielle