AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049630
28 février 2001
28 février 2001
un pays de la communauté autre que celui destinataire de la prestation" ; que, si la règle imposée par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 et les deux décrets contestés ne consiste pour les raffineurs
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CETAT:CETATEXT000007643789
2 novembre 1973
2 novembre 1973
ET AUTRES A ANNULE TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A MODIFIE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS DITS "LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" "LE PARC DE LA POINTE DE L'AY
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